Proposition visant à améliorer la protection des chemins ruraux

Réunie le 4 mars dernier, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux, qui avait été déposée initialement le 16 janvier 2014 v. Defrénois 15 févr. 2014, à l'étude p. 156, n° 114w6 . Initialement saisie d'une proposition tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales, la commission des lois a souhaité limiter le champ de ce texte à la seule question des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur deve...