La donation de titres cotés

En présence d’une donation notariée portant sur des titres cotés, la base d’imposition pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit est le cours de la clôture de la veille du jour de la signature de l’acte. Le respect de l’obligation de conserver pesant sur le premier gratifié dans le cadre d’une libéralité graduelle doit être apprécié au regard de l’universalité que constitue le portefeuille de valeurs mobilières. Les donations-partages et les successions ne donnent pas lieu à déclaration des actions reçues par les dirigeants, lesquels doivent cependant déclarer la cession ultérieure desdites actions. La détention de titres cotés Nous retiendrons ici ce terme – en principe plus large, puisque englobant des titres de dette – pour désigner le...