La loi ALUR et l’urbanisme un an après…
Ref : Defrénois 30 mai 2015, n° DEF119y2, p. 535
Élise Carpentier
professeur de droit public à l’université Jean-Moulin (Lyon 3)
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération créées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR sont désormais compétentes de plein droit en matière de PLU. La loi ALUR a élargi le champ d’application matériel du droit de préemption urbain. Le régime des documents du lotissement est modifié, tant sur les règles de majorité applicables aux modifications de ces documents, que sur leur mise en concordance et leur caducité. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ), du 24 mars 2014 L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ; Defrénois 30 mai 2014, dossier loi ALUR . , n’a pas simplifié grand-chose au droit de l’urbanisme. L’intuition que ...
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