L’énigme de l’application dans le temps du volet locatif de la loi ALUR du 24 mars 2014

La loi ALUR comporte un article 14 édictant les mesures transitoires de son volet locatif sur ce dernier, v. notre commentaire in Defrénois 30 mai 2014, p. 559, n° 116e2, lesquelles paraissent d’une évidente clarté : - les contrats en cours lors de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables (en clair : à la législation en vigueur lors de leur souscription initiale) ; - toutefois, un certain nombre d’articles − énumérés avec précision − s’appliquent immédiatement (et sont donc applicables aux contrats en cours) ; - il en est de même pour le nouveau régime des ventes à la découpe en ce qui concerne les congés délivrés après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Une apparente simplicité Or cette apparente simplici...