De quelques incidences de l’application de la loi ALUR sur la pratique de la copropriété
Ref : Defrénois 30 mai 2015, n° DEF119y6, p. 554
Pierre Capoulade
conseiller honoraire à la Cour de cassation
La loi ALUR organise l’immatriculation des syndicats, dans un but de surveillance et de contrôle de la vie administrative et financière des syndicats dont les immeubles sont à usage d’habitation. La fréquence des modifications législatives et réglementaires conduit à recommander de ne pas reproduire ces textes dans le règlement de copropriété. L’accord du vendeur et du syndic ou l’absence de contestation judiciaire dans les trois mois de l’opposition régulière du syndicat entraîne la libération des fonds par le notaire. Comme toute loi nouvelle, la loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ; Defrénois 30 mai 2014, dossier loi ALUR . apporte son lot d’incertitudes et de difficultés en matièr...
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