Les incidences de la loi ALUR sur les avant-contrats

Les mesures de protection de l’acquéreur immobilier introduites par la loi ALUR se sont principalement traduites par un ralentissement des transactions, un surcoût et une incompréhension générale des particuliers ; La loi Mandon du 20 décembre 2014 a cependant opéré une légère simplification, en supprimant la mention de la surface habitable du lot ; Une ordonnance de simplification des modalités d’information des acquéreurs est prévue au plus tard le 20 septembre 2015. Par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR , une chape de plomb semblait s’être abattue sur la vente immobilière, comme l’ont constaté de nombreux auteurs. Deux citations, parmi d’autres, en témoignent. La première, de deux notaire...