Les principales innovations apportées par la loi ALUR à la loi du 6 juillet 1989
Ref : Defrénois 30 mai 2015, n° DEF119z5, p. 557
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
La clause de révision du loyer ne peut plus jouer automatiquement depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en l’absence d’une nouvelle manifestation de volonté du bailleur. Une action en réévaluation du loyer est ouverte au bailleur dans les zones tendues, mais uniquement si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Dans les zones tendues, l’encadrement des loyers devait être considérablement renforcé, mais la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme est discrètement repoussée. Ne pouvant aborder l’ensemble des dispositions modifiées, chamboulées ou introduites dans la loi du 6 juillet 1989 V. notamment F. de La Vaissière, « Les nouveautés du volet locatif de la loi ALUR » : Defrénois 30 mai 2014, p. 559, n° 116e2 ; N. Damas, « La loi ALUR et...
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