Moins de copropriétés dégradées ?
Rappel des principales dispositions de la loi ALUR en matière de copropriété
Ref : Defrénois 30 mai 2015, n° DEF119z7, p. 549
Stéphane Benilsi
maître de conférences à l’université de Montpellier
La loi ALUR comporte plusieurs dispositions destinées à restreindre les dépenses des copropriétés, notamment quant aux contrats de fourniture d’eau, à la rémunération des syndics et à l’envoi des notifications par voie électronique. Les dispositions nouvelles restreignent les exceptions à l’obligation pour le syndic d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Les sommes qui seront versées au titre du fonds de travaux, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2017, seront définitivement acquises au syndicat et ne seront pas remboursées lors de la cession des lots. La loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 : Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 ; Defrénois 30 mai 2014, dossier loi ALUR . contient de nombreuses dispositions relat...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
