Modernisation du droit de l'outre-mer en matière d'aménagement et d'urbanisme

Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, déposé au Sénat le 29 avril dernier via la procédure accélérée, prévoit des mesures qui, d'une part, sont spécifiques à certaines collectivités, et, d'autre part, permettent de régler des questions qui se posent à l'ensemble d'entre elles. Il comporte donc des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales. Il contient également des mesures jugées nécessaires par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Parmi les mesures intéressant plus particulièrement les praticiens figurent notamment des dispositions en matière d'aménagement et d...