Projet de loi Macron : les dernières mesures adoptées par le Sénat

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée v. Defrénois 30 déc. 2014, à l'étude p. 1341, n° 118g1 ; 30 janv. 2015, à l'étude p. 89, n° 118n9 et p. 93, n° 118p4 ; 15 févr. 2015, à l'étude p. 156, n° 118s8 et 28 févr. 2015, à l'étude p. 207, n° 118v4 et 30 avr. 2015, à l'étude p. 465, n° 119q4 , a été adopté par le Sénat le 12 mai dernier. Au total, 1 800 amendements avaient été déposés sur ce texte ; 280 ont été adoptés. Le texte sera examiné par la commission mixte paritaire le 3 juin prochain. Parmi les dispositions intéressant directement les notaires, ont notamment ...