Droit de l'urbanisme

I. Règles d’urbanisme commentaire toutes Application dans le temps de la limitation du droit de reconstruire à l’identique aux situations constituées antérieurement Jean-Philippe Meng directeur de recherches au CRIDON de Paris standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Droit à reconstruire à l’identique ; Sinistre antérieur à la loi de simplification du 12 mai 2009 ; Application dans le temps CE 2015-01-21 382902 Lebon à paraître La loi SRU du 13 décembre 2000 a gravé dans le marbre du Code de l’urbanisme, à l’article L. 111-3, le principe d’un droit à reconstruire à l’identique lorsqu’une construction vient à périr par sinistre, principe qui antérieurement ne pouvait figurer que dans le règlement des plans d’occupation des sols ou de...