Baux commerciaux : Sous-locations autorisées et dispense d’intervention du bailleur

Le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location lorsque l’objet même du bail porte sur la conclusion de sous-locations autorisées. Il en est précisément ainsi en présence d’activités de résidence hôtelière consistant à mettre à la disposition de la clientèle un hébergement et des prestations de location en meublé. Compte tenu des risques d’un refus de renouvellement de bail sans indemnité d’éviction et de responsabilité éventuelle des professionnels, il y aura lieu d’insérer dans le bail une clause rappelant la solution dégagée par la Cour de cassation. Par un arrêt important de cassation en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation vient assouplir les modalités de conclusion des sous-locations autorisées dans le bail comme...