Le GAEC après la loi d’avenir pour l’agriculture
La modification du régime juridique des GAEC : une nouvelle jeunesse ?
Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120n1, p. 810
Lionel Manteau
avocat honoraire
La définition, assouplie par la loi d’avenir, de l’activité agricole, permet différentes possibilités de participation pour les GAEC, y compris, sous certaines réserves, l’adhésion à des sociétés n’ayant pas de caractère agricole. L’agrément des GAEC relève désormais de l’autorité administrative, compétente également pour réexaminer les dossiers et les retraits d’agrément. Le principe de la transparence économique pour les GAEC en droit européen ne bénéficie qu’aux seuls GAEC totaux. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 ; Defrénois 30 nov. 2014, p. 1204 et s., n° s 118a4 et 118a0, dossier « Agricul...
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