Le choix de l’entreprise sociétaire est-il encore possible ?
Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120n2, p. 803
Jocelyne Cayron
maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille université
Les agriculteurs bénéficient des structures sociétaires proches de celles créées pour les entrepreneurs desquels ils se distinguent de moins en moins en dépit de leur activité. Le choix de la forme sociétaire de l’entreprise agricole entre celles déjà existantes (GAEC, EARL ou SCEA) s’est agrandi avec le GIEE institué par la loi d’avenir. Examiner la question relative à la forme juridique de l’entreprise agricole, telle qu’elle apparaît après la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 ; Defrénois 30 nov. 2014, p. 1204 et s., n° s 118a4 et 118a0 , dossier « Agriculture et forêt : aspects ...
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