Réforme des professions réglementées : calendrier d'application de la loi

Au lendemain de sa rencontre, le 28 octobre 2015, avec Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, et l'ensemble des élus de la profession des cours d’appel et présidents de conseils régionaux et de chambre départementales, Emmanuel Macron a présenté un point d'étape sur l'application de la loi « croissance et activité » devant les parlementaires, députés et sénateurs, membres des anciennes commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il a tout d'abord souligné que si 60 % des dispositions législative étaient à ce jour déjà entrées en vigueur, 85 décrets étaient nécessaires pour l'application des 40 % restants. S’agissant des mesures intéressant plus particulièrement le notariat : le décret relatif au tarif devrait être...