L’organisation de l’indemnisation du preneur sortant

Les règles édictées pour l’indemnisation du preneur sortant sont d’ordre public, de sorte que sont interdites toutes les clauses ou conventions restrictives des droits du preneur ou du bailleur. Une organisation conventionnelle de l’indemnisation est toutefois envisageable toutes les fois que l’opération n’est pas visée par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. En pratique, la distinction des différentes indemnités susceptibles d’être dues au preneur se trouve facilitée par le mode de calcul de l’indemnité du preneur sortant imposé par la loi. Le thème choisi pour cette intervention appelle une précision liminaire. L’organisation de l’indemnisation du preneur sortant peut être entendue de deux manières différentes. Le sujet peut ainsi do...