Le preneur en infraction avec le contrôle des structures

Le bailleur ne peut obtenir l’annulation du bail que si la procédure de mise en demeure à l’initiative du préfet contre le preneur a été menée à son terme. Le preneur peut invoquer le défaut d’autorisation d’exploiter pour résilier le bail. Le notaire ne doit accepter de régulariser le bail que sur présentation de l’autorisation d’exploiter et doit se garder de le conclure sous condition suspensive de son obtention. La situation du locataire en délicatesse avec le contrôle des structures est susceptible d’avoir des impacts directs et indirects sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur. Le notaire requis de recevoir un bail rural valable et efficace, ou simplement sollicité à titre de conseil, doit donc être en mesure d’informer et d’éc...