1 re lecture au Sénat du projet de réforme de la justice

Le projet de loi sur la justice du XXI e siècle (v. Defrénois 15-30 août 2015, p. 840, n° 120p8) fait actuellement l'objet d'une première lecture au Sénat. Le texte adopté par la commission contient plusieurs dispositions intéressant très directement l'activité notariale, ci-après présentées. Publicité foncière . Aux éléments que le notaire doit certifier au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie déposé pour l'exécution de la formalité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom du conjoint), serait ajouté le domicile des parties. Par ailleurs, l' article 32 du décret du 4 janvier 1955 serait complété par un alinéa précisant que « les avocats sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière pour les actes prévus au dernier ...