Adaptation de la société au vieillissement : adoption prochaine après commission mixte paritaire

À la suite du désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ( v. Defrénois 30 sept. 2015, à l'étude p. 951, n° 120w7 ) sera étudié prochainement en commission mixte paritaire avant son adoption définitive. Pour rappel, le projet de loi est organisé autour de trois volets : l’anticipation de la perte d’autonomie des personnes âgées ; l’adaptation au vieillissement ; et l’accompagnement de la perte d’autonomie. En dehors des mesures déjà exposées (v. Defrénois 30 sept. 2015, à l'étude p. 951, préc.) , les quelques modifications susceptibles d'intéresser le notariat sont les suivantes : le texte prévoit désormais l'impossibilité pour le juge des tutelles de révoquer ou de refuse...