L’obligation de provision suffisante du notaire

Le notaire qui s’abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner par la partie qui en est légalement redevable une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments, n’est pas déchu du droit d’en réclamer le paiement à celle-ci, bien que ce manquement soit susceptible d’être constitutif d’une faute professionnelle. Il peut toutefois, selon les circonstances appréciées souverainement par les juges du fond, se voir opposer cette faute par la partie à laquelle le défaut de consignation porte préjudice. L’article 6 du décret du 8 mars 1978, portant fixation des tarifs des notaires, dispose qu’« avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d’une somme suffisan...