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  3. Defrénois 4 du 28 février 2016

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Defrénois n° 4 du 28 février 2016

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  • éditorial

    • Réforme historique en vue ! Par Rédaction Lextenso, Christophe Vernières

  • actes courants - immobilier

    • Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations Par Solange Becqué-Ickowicz

  • famille - patrimoine

    • Régimes matrimoniaux Par Gérard Champenois

  • rural

    • La réforme des autorisations de plantation en dix questions Par Rédaction Lextenso, Stéphanie Los Angeles

  • profession

    • L’obligation de provision suffisante du notaire Par Yannick Dagorne-Labbe, Jean-François Sagaut

  • tableau de bord

    • Recul des créations et des défaillances d’entreprises en 2015
    • Marché des maisons individuelles et coût des normes

  • à l’étude

    • Une prochaine consultation sur la simplification du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols
    • Faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes
    • La modification du nombre minimal d’associés concernera également les SEL à forme anonyme
    • Céder le tour d’échelle aux propriétaires riverains de forêt domaniale en Île-de-France ?
    • Création de six nouvelles zones touristiques internationales en région
    • Proposition d’exonérer de taxe foncière les propriétaires riverains d’un aéroport

  • vie professionnelle

    • Le CNUE associé au programme du Réseau judiciaire européen pour l'année 2016 Par Rédaction Lextenso
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