Les SCI hors du champ d’application du droit de la consommation : nouvelles illustrations

Une SCI est considérée comme agissant à titre professionnel si l’acte conclu a un rapport direct avec son objet social ; Une société civile considérée comme agissant à titre professionnel ne peut bénéficier du délai de rétractation, des dispositions protectrices relatives au crédit immobilier ou du délai biennal de prescription ; La soumission conventionnelle aux règles protectrices est possible à condition d’être non équivoque et intégrale. Chacun se souvient des arrêts qui avaient écarté le délai de rétractation SRU, dans le cas d’une acquisition par une SCI, au motif que cette acquisition avait un rapport direct avec l’objet social Cass. 3 e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18774 : Bull. civ. III, n° 153 ; C. Grimaldi, « SCI et faculté de rétractation : u...