Réforme historique en vue !

Initiée lors du bicentenaire du Code civil, la réforme tant attendue du droit des obligations a été adoptée par voie d’ordonnance (Ord. n° 2015-131, 10 févr. 2016). L’obsolescence de nos textes n’était plus à démontrer, tant le droit vivant des contrats était devenu un droit largement prétorien, inaccessible aux non-spécialistes et souvent imprévisible. La réforme entrera en vigueur au 1 er octobre 2016, et elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à compter de cette date, à l’exception de trois dispositions concernant les actions interrogatoires (art. 1123, 1158 et 1183). Sur la forme , l’ordonnance bouleverse la numérotation. Fini l’article 1134 (disséminé aux nouveaux articles 1103, 1104 et 1193) et l’article 1382 (la responsabilité civile dél...