Faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes

Certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer des travaux d'accessibilité dans les parties communes, pour eux ou leurs locataires à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap. Actuellement, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (L. 10 juill. 1965, art. 24, § II, e ) pour l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale. Considérant qu'en pratique cette disposition est insuffisante, plusieurs députés ont déposé le 2 février dernier à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à « faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété ». À cette fin, le texte propose d’inverser le processus juridique. Ainsi : l’autorisation se...