Précisions sur la validité d’une clause statutaire privant de ses droits un associé d’une SEL

Les statuts d’une SEL peuvent déroger aux dispositions légales non impératives pour le cas où la cessation de son activité par l’un des associés conduirait à réduire la part des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié du capital social. L’ancien associé professionnel, s’il peut être privé de ses droits de vote, doit conserver ses droits pécuniaires jusqu’au remboursement de ses parts sociales. Afin d’éviter tout risque de contentieux, les rédacteurs de statuts de SEL peuvent conseiller à leurs clients de procéder rapidement au rachat des droits sociaux de l’associé ayant mis fin à son activité professionnelle. Une décision aux atours nombreux que celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 dé...