Defrénois n° 7 du 15 avril 2016

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éditorial
- L’affaire Mouchotte, 55 ans après... Par Rédaction Lextenso, Gérard Champenois
actes courants - immobilier
- Droit notarial de la construction Par Hugues Périnet-Marquet
entreprise
- Précisions sur la validité d’une clause statutaire privant de ses droits un associé d’une SEL Par Anne Rabreau
famille - patrimoine
- Répartition du prix de vente d’un immeuble entre indivisaires en liquidation judiciaire Par Christine Lebel
fiscal
- La TVA sur les ventes de terrains à bâtir par les professionnels de l’immobilier Par Bertrand Lacombe
tableau de bord
- Le baromètre des prix immobiliers fin février 2016
- Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2015
à l’étude
vie professionnelle
- De nouveaux membres pour la plateforme collaborative EUFides et le réseau européen des testaments Par Rédaction Lextenso
- La proposition de règlement sur les documents publics adoptée par le Conseil européen Par Rédaction Lextenso
- Les notaires d'Europe prennent position sur des prochaines directives relatives aux contrats de vente en ligne ou à distance Par Rédaction Lextenso
hors formalités
- À propos du Droit des sûretés, 9 e édition : « sans sûreté pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne »
- Le transfert des sûretés : un guide fécond et innovant Par Séverine Cabrillac