Répartition du prix de vente d’un immeuble entre indivisaires en liquidation judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur marié sous un régime de communauté, tous les biens communs font partie de la saisie collective réalisée dans l’intérêt collectif des créanciers. En cas d’ouverture d’une seconde procédure à l’égard du conjoint, les biens de l’indivision post-communautaire, née après l’ouverture de la première procédure, ne font pas partie de la saisie collective de cette liquidation judiciaire. L’ordre public de répartition du prix de vente rend illicite la clause de l’acte authentique prévoyant l’acceptation de la perception d’une seule moitié du prix de vente. L’arrêt du 26 janvier 2016 est une illustration de la confrontation de deux corps de règles qui ont une finalité et des fon...