Impôt sur le revenu : les étapes de la mise en place du prélèvement à la source
Ref : Defrénois 15 avr. 2016, n° DEF122w5, p. 363
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2018 et s'appliquera à la quasi-totalité des Français. Pour les contribuables dont les revenus sont constitués de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l'impôt serait désormais prélevé par les tiers versant les revenus. La confidentialité de l'impôt serait renforcée, l'administration fiscale restant la seule interlocutrice des contribuables et l'unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté, le 16 mars dernier, le dossier relatif à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Annoncé en juin 2015, le principe de cette réforme a é...
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