La proposition de règlement sur les documents publics adoptée par le Conseil européen

Le Conseil européen a adopté, le 10 mars dernier, sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le projet adopté est le résultat des négociations menées avec la Commission européenne et le Parlement européen. Ce texte de 258 pages est disponible à l’adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14956-2015-INIT/en/pdf En particulier, le règlement supprimera les formalités administratives, telles que la légalisation ou l’apostille, que les autorités nationales imposent encore pour certains documents publics délivrés par un autre État membre, par exemple les documents relevant de l’état civil (naissance, décès, mariage, pa...