Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2015

Ref : Defrénois 15 avr. 2016, n° DEF122x1, p. 361
21,2 milliards € de redressements ont été effectués au cours de l'année 2015. Comparativement, le montant des droits et pénalités s'élevait à 19,3 milliards € en 2014 et 18 milliards € en 2013. Inversement, le nombre de contrôles fiscaux a diminué (de 51 740 opérations en 2014 à 50 168 en 2015). 1 726 millions € ont été redressés au titre des droits d'enregistrement, 1 016 millions € au titre de l'ISF et 2 789 millions € au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Si ces montants sont en diminution pour les droits d'enregistrement et l'ISF, ils sont en augmentation pour l'IR. 1,4 million € de droits et pénalités ont été redressés au titre de l'abus de droit. Les 5 plus gros dossiers traités en 2015 concernaient des cas de pratiques fiscales abusives. 8 900 n...
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