Les notaires d'Europe prennent position sur des prochaines directives relatives aux contrats de vente en ligne ou à distance

Les Notaires d’Europe, représentés par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), ont pris position, le 11 mars dernier, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM 2015, 635), ainsi que de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM 2015, 634) publiées le 9 décembre 2015. Ils ont souhaité contribuer aux réflexions en cours concernant ces propositions, par des avis dont nous extrairons les remarques suivantes. Directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM 2015, 634). Les Notaires d’Europe approuvent l’initiative de créer u...