La déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire

La loi dite « J21 » modifie la procédure d’envoi en possession au profit du légataire universel institué par testament mystique ou olographe. Le recours systématique au juge est abandonné et un rôle de contrôle est donné au notaire. Le nouveau dispositif laisse cependant place à de nombreuses incertitudes, pouvant affecter la responsabilité du notaire. En avant pour la déjudiciarisation de l’envoi en possession du légataire L’envoi en possession de l’État, d’une autre nature, n’est pas concerné par la réforme. En outre, le nouveau dispositif n’est logiquement pas applicable à l’envoi en possession de l’exécuteur testamentaire, qui reste donc soumis à une procédure judiciaire. En effet, l’article 44, II, 2°, de la loi de modernisation de la justice ...