Déclaration et enregistrement du pacte civil de solidarité en mairie

À compter du 1 er novembre 2017, les pacs conclus sous signature privée devront être enregistrés par un officier de l’état civil et non plus par le greffier du tribunal d’instance du domicile commun des partenaires. Les pacs conclus par acte notarié ne sont pas concernés par cette réforme : le notaire instrumentaire reste chargé de recueillir la déclaration conjointe, de procéder à l’enregistrement du pacte et aux formalités de publicité. Du tribunal à la mairie. – Dans un titre IV intitulé « Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles », l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI e siècle dispose que la déclaration et l’enregistrement des pactes civils de solidarité conclus sous signature...