L'activité de TRACFIN en 2015

Ref : Defrénois 30 déc. 2016, n° DEF125d9, p. 1337
896 000 000 € étaient en jeu dans les 448 dossiers ayant fait l'objet d'une transmission en justice par TRACFIN en 2015. 147 de ces dossiers portaient sur un montant supérieur à 1 000 000 €. 996 déclarations de soupçon ont été adressées à TRACFIN par les notaires, ce qui les place au rang de premiers contributeurs du secteur non financier avec 29 % des signalements reçus, même si leur part continue de baisser (57 % en 2012). 95 % des déclarations reçues concernent des opérations immobilières à usage privé ; restent donc inexplorés le champ déclaratif relatif aux successions, contrats de prêt, donations, ainsi que le domaine commercial (opérations en VEFA, transactions relatives aux baux commerciaux, cessions de parts, etc.). 59 % des déclarations de soupçon des p...
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