Le Conseil d’État suspend la procédure d'installation par tirage au sort

Par un communiqué du 13 décembre dernier, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, « soucieux de dissiper certaines inquiétudes, nées notamment de la circulation de chiffres non vérifiés », a souhaité apporter « plusieurs précisions au sujet de la mise en œuvre du processus prévu par la loi du 6 août 2015 relatives à la liberté d’installation des notaires ». En particulier, le ministre de la Justice a précisé que « dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30 000 demandes ont été enregistrées (...), nombre de candidature dépassant le nombre d'offices à créer ». Dans ces conditions, conformément à l'arrêté du 14 novembre 2016 ( Defrénois flash 21 nov. 2016, n° 136r3, p. 1 , spéc. p. 9), l’instruction de...