Pratique notariale des options de l’héritier ab intestat

La représentation des renonçants, dans les hypothèses prévues par la loi du 23 juin 2016, peut être un outil d’optimisation fiscale des transmissions, mais elle s’avère être un lourd handicap pour le règlement des successions déficitaires ou risquant de l’être. L’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas une option parfaitement satisfaisante : la distorsion entre le passif pris en compte dans le cadre civil et celui pris en compte dans le cadre fiscal est facteur de risque très fort pour l’héritier mais pourrait facilement être corrigée par un plafonnement des droits à l’actif net tel que déterminé dans le cadre civil ; la lourde administration de la succession doit pouvoir être confiée à un mandataire, mais il faudrait, pour que l’option soi...