Les options de l’héritier ab intestat

Un régime général de l’option successorale bien construit. Des clarifications précieuses pour chaque terme de l’option. Une procédure nouvelle, à bien suivre, pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. La loi du 23 juin 2006 a renouvelé le droit de l’option successorale. Un renouvellement recherché dans le sens d’une simplification, d’une clarification, devant contribuer à améliorer sa lisibilité et sa sécurité. Modernisation et non révolution, le choix reconnu à l’héritier, plus largement à tout successible ayant une vocation universelle ou à titre universel, repose toujours sur un triptyque, l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net – nouvelle appellation pour remplacer l’ancienne acceptation sous bénéfi...