Le notaire doit-il lire la convention de divorce par consentement mutuel ?
Ref : Defrénois 15 avr. 2017, n° DEF126f4, p. 1
Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est en principe un divorce sans juge : la convention de divorce est établie par les époux, chacun d'eux étant assisté par son avocat. Mais cette convention ne produit effet que lorsqu'elle a été déposée au rang des minutes d'un notaire. Or le rôle du notaire fait débat. Sa mission est à coup sûr de vérifier le respect d'un certain nombre d'exigences formelles (v. C. civ., art. 229-3 : état civil des parties, etc.) ainsi que l'expiration du délai de rétractation de 15 jours. Elle semble se limiter à cela car il a été dit et répété que le rôle du notaire était purement formel. Celui-ci ne prend pas la place du juge. Il n'a pas à vérifier le libre consentement des époux, l'équilibre de la convention o...
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