10 questions pratiques à propos du droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption de la SAFER trouve-t-il à s’appliquer en cas de vente d’une ancienne grange avec terrain attenant située en zone U du PLU ? Il convient, pour pouvoir répondre à la question, d’opérer une distinction. En effet, les conditions relatives aux biens susceptibles d’être préemptés sont différentes selon que les immeubles concernés sont situés dans une commune ou une partie de commune de montagne ou hors d’une commune ou d’une partie de commune de montagne. Ainsi, lorsque les immeubles dont la vente est projetée sont situés hors d’une commune ou d’une partie de commune de montagne, le droit de préemption de la SAFER ne trouve à s’appliquer que pour autant que, d’une part, l’ancienne grange est située dans une zone agricole protégée ( ...