Offre de paiement d’une indemnité d’éviction et dénégation du droit au statut des baux commerciaux

La Cour de cassation tient à rappeler (l’arrêt, de cassation, est étoilé PBRI) que le locataire ne peut bénéficier de l’indemnité d’occupation qu’à la stricte condition qu’il satisfasse les exigences de qualification du bail commercial jusqu’au terme de la procédure, peu importe que le bailleur ait offert une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option. La règle est formulée en ces termes : « Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction ». Les faits mettent en lumière un schéma récurrent : le locataire a...