Location de meublés de tourisme à Paris : télédéclaration obligatoire

Ref : Defrénois 26 oct. 2017, n° DEF130k5, p. 7
La location de meublés de tourisme est une location de courte durée au profit d'une clientèle de passage qui ne fixe pas son domicile dans le bien loué. En application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (décret Airbnb ), la Mairie de Paris contraint désormais les loueurs de meublés de tourisme situés dans la capitale à déclarer leur activité auprès de ses services, afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Cette déclaration concerne la location en meublé de courte durée d'une résidence principale, en totalité ou en partie, dans la limite de 120 jours par an. Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique étant strictement ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site