Un prêt à usage n'est pas rapportable à la succession du prêteur

Mise à disposition gratuite d’un logement à un descendant : qualifications et conséquences La mise à disposition d’un bien immobilier par les parents au profit d’un de leurs enfants est source fréquente de difficultés. En effet, il arrive souvent que les autres enfants souhaitent, du vivant des parents, le versement d’une compensation financière ou, à leur décès, le rapport à la succession de l’avantage indirect consenti. La mise à disposition à titre gratuit peut être qualifiée, selon les circonstances, de donation indirecte ou de prêt à usage. Donation indirecte . Aux termes de trois arrêts du 18 janvier 2012 ( Cass. 1 re civ., 18 janv. 2012, n° s 09-72542 , 10-27325 et 11-12863), la Cour de cassation a décidé que les cohéritiers qui demandent le rapport �...