Absence de régularisation annuelle des charges locatives d'HLM : sanction et prescription

Par un arrêt publié du 9 novembre 2017, la 3 e chambre civile de la Cour de cassation examine les conséquences de l'absence de régularisation annuelle des provisions sur charges locatives par un bailleur d'habitation à loyers modérés et le point de départ de la prescription de l'action en répétition des sommes qui lui ont été versées par ses locataires. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Les locataires d'un immeuble HLM assignèrent leur bailleur en restitution des provisions sur charges locatives réglées au titre des années 2007 à 2014, leur régularisation étant intervenue de nombreuses années après qu'elles eurent été exposées. Leur demande ayant été rejetée, ils se pourvurent en cassation, considérant que : le bailleur ne peut réclamer au preneu...