Forces et faiblesses de l’habilitation familiale

Quelles sont les raisons qui ont conduit à la création de l’habilitation familiale ? L’habilitation familiale a été créée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait autorisé le gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, un dispositif d’habilitation en justice de la famille « d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté » à le « représenter ou [à] passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ». La volonté du législateur était de renforcer les principes de nécessité ...