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  3. Defrénois 7 du 15 février 2018

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Defrénois n° 7 du 15 février 2018

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  • Éditorial

    • Effet de miroir Par Rédaction Lextenso, Gilles Rouzet

  • Veille

    • Évaluation du rapport à succession d'une donation faite par interposition d'une société
    • Copropriété
    • Contrats et conventions
    • Conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés
    • La résiliation du bail ne peut être justifiée par des manquements antérieurs à la demande de renouvellement
    • Majeurs protégés
    • Aménagement foncier
    • Baux ruraux
    • Certificat d'urbanisme, constructibilité du terrain et devoir d'information du notaire

  • Actualités

    • 114 e congrès des notaires : « Demain le territoire » Par Rédaction Lextenso
    • La filiation en 2018 : adoption et PMA en question Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Forces et faiblesses de l’habilitation familiale Par Nathalie Peterka
    • Formule d'acte relatif au règlement de la créance de salaire différé Par François Delorme

  • Doctrine

    • La liquidation du salaire différé en présence d’exploitants successifs Par Franck Roussel

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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