Formule d'acte relatif au règlement de la créance de salaire différé

Formule formule toutes FORMULE François Delorme notaire à Blérancourt standard Pratique Formules Rural Civil Obligations / Contrats Compensation Salaire différé ; Naissance du contrat de travail ; Exercice du droit de créance ; Succession ; Donation-partage ; Cession de l’exploitation agricole ; Compensation L’an (…) ; Le (…) ; M e (…) a reçu le présent acte authentique contenant : RÈGLEMENT DE CRÉANCE DE SALAIRE DIFFÉRÉ ET COMPENSATION CONVENTIONNELLE À la requête des personnes ci-après identifiées : IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont : DÉBITEUR DU SALAIRE DIFFÉRÉ (…) La ou les personnes identifiées ci-dessus étant dénommées dans le corps du présent acte « LE DÉBITEUR ». CRÉANCIER DU SALAIRE DIFFÉR...