Avantage consenti au débirentier et nullité de la vente en viager

La vente en viager peut-elle être entachée de nullité par un avantage consenti par le crédirentier au débirentier qui a pour effet de rendre le montant des arrérages et charges inférieur aux revenus du bien aliéné ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question dans un arrêt du 13 décembre 2017. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte notarié, M me X vendit en viager à M. et M me Y un bien immobilier en se réservant un droit d'usage et d'habitation, puis les autorisa, par acte sous seing privé, à résider dans le bien vendu sans limite de temps ni contrepartie. Après le décès de la crédirentière, son héritier assigna les débirentiers en nullité de l'acte de vente et obtint gain de cause devant les juges du fond. Les débirentiers ...