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Éditorial
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Veille
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Vente après division de l'immeuble : décision sur la constitutionnalité des droits de préemption du locataire et de la commune
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Vices cachés, restitution d'une partie du prix de vente et préjudice indemnisable
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Avantage consenti au débirentier et nullité de la vente en viager
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Appréciation du caractère gratuit de l'occupation à titre de résidence principale de l’immeuble de la SCI
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Le juge saisi d’une requête d’ouverture d’une tutelle ne peut ordonner une mesure d’habilitation familiale
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Obligation d'information du notaire quant aux incidences fiscales d'une opération immobilière
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Vente après division de l'immeuble : décision sur la constitutionnalité des droits de préemption du locataire et de la commune
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