Le juge saisi d’une requête d’ouverture d’une tutelle ne peut ordonner une mesure d’habilitation familiale

Le juge des tutelles saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle peut-il ordonner une mesure d’habilitation familiale ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 20 décembre 2017. Les faits étaient les suivants. Par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Juliette X. Par jugement du 26 novembre 2015, le juge des tutelles plaça l’intéressée sous tutelle et désigna un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Catherine X, fille de la protégée, interjeta appel de cette décision et demanda l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale. La cour d’...