Appréciation du caractère gratuit de l'occupation à titre de résidence principale de l’immeuble de la SCI

L’associé d’une société de personnes, qui occupe gratuitement un immeuble appartenant à cette société, bénéficie de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale ( CGI, art. 150 U, II, 1° ) de la même manière que s’il avait été lui-même propriétaire. Il ne bénéficie pas, en revanche, de cette exonération s'il occupe l'immeuble à titre onéreux. Un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2017 illustre l’appréciation du caractère gratuit de la mise à disposition. En l’espèce, une SCI, dont M. X était l’unique associé, céda un immeuble le 4 juillet 2008. M. X se prévalut de l’exonération de plus-value au motif que l’immeuble constituait sa résidence principale. L’Administration, estimant que M. X avait versé des loyers ...